La Loi Pinel : un dispositif de défiscalisation immobilière avec obligation locative

La Loi Pinel : un dispositif de défiscalisation immobilière avec obligation locative

La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers investissant dans l’immobilier neuf de réduire leur impôt sur le revenu de 18% du montant de l’achat de l’appartement. C’est une réduction directe et non une déduction fiscale.Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables et concerne uniquement les logements neufs (construits ou en cours de construction) et destinés à la location.Ils sont conformes à la Réglementation Duflot en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

Défiscalisation immobilière : conditions et réduction d’impôts

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter : le logement doit être loué pour une durée minimale de neuf ans, nu et à usage d’habitation principale.

  • Les loyers sont plafonnés selon le secteur géographique.

Le plafond d’achat pour investissement immobilier est de 300 000 € ; et limité à l’achat de deux logements par an dans la limite de 300 000 Euros.

  • Le prix au mètre carré de la surface habitable est également limité à 5 500 €.

L’intérêt est que la Loi Pinel permet à l’acquéreur d’économiser jusqu’à 6 000 € d’impôt par an pendant neuf ans tout en se constituant un patrimoine transmissible. Passé ce délai incompressible de neuf ans, le propriétaire est en droit de vendre son bien ou d’en poursuivre la location. 

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