Acquisition d’un logement neuf en TVA réduite

25 Août 2022

La Tva réduite, qu’est-ce que c’est ?

La TVA réduite a été mise en place en 2014 au taux de 7% pour être ensuite reconsidéré à 5,5%.

Comme tout produit neuf (automobile, produit ménager de jardinage etc.), l’immobilier neuf est soumis à une imposition de TVA. Ce montant est déjà inclus dans le prix de vente du logement et le promoteur est tenu de reverser cette taxe de 20% à L’État.

Un gain non négligeable

Il s’agit d’économiser de grosses sommes d’argent ou simplement de pouvoir acheter plus grand pour un même budget. En effet, c’est 14.5% environ du bien neuf qui peuvent être économisés en achetant un bien avec TVA réduite.

Les conditions pour bénéficier de la tva réduite 5.5

Pour le logement

·      Il est primordial qu’il s’agisse d’un logement situé en zone dite ANRU (Agence Nationale rénovation Urbaine) ou d’une zone QVP (Quartiers Prioritaires de la Ville). Si le programme immobilier concerné (et par conséquent le logement neuf) est situé dans un périmètre de 300 mètres ou moins de ces 2 types de zones, celui-ci sera également éligible.

·      Le logement doit impérativement être un bien neuf ou vendu sur plan (VEFA) et respecter les normes de réglementation énergétique et environnementale en vigueur. (Actuellement définit par la Règlementation Technique 2012 RT2012 qui vise à réduire la consommation énergétique du logement) 

Pour l’acquéreur

·     Il doit s’agir d’une acquisition dans le cadre d’une résidence principale. Le dispositif de la TVA réduite a été créé pour favoriser l’accès au logement. Si vous désirez acheter pour investir ou pour une résidence secondaire, le montant de TVA est fixé à 20%. Vous pouvez vous renseigner notamment sur le dispositif de la loi Pinel. 

·     Le logement doit être conservé au moins 15 ans afin de pouvoir bénéficier de la TVA réduite. Si vous vous sépariez du bien neuf avant cette période, vous seriez contraint de rembourser la différence de tva réduite à l’état (sauf cas particulier : Décès d’un proche occupant le logement, Divorce, invalidité soudaine, chômage de longue durée, mutation a plus de 70 km du domicile…). 
Vous devez respecter des conditions de ressources fixé par la loi finance. En effet pour être éligible au taux réduit de TVA, les appartements neufs de ces résidences et immeubles doivent être acquis par des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant (Plafond de ressource). 
Ci-dessous le tableau des plafonds de ressources de la TVA réduite. Il s’agit d’un plafond basé sur le nombre de personne composant le foyer fiscal (inclut les enfants).

Composition de la famille Paris et communes limitrophes Ile-de-France Autres régions
1 34 229 € 34 229 € 29 759 €
2 51 157 € 51 157 € 39 740 €
3 67 061 € 64 495 € 47 791 €
4 80 066 € 73 659 € 57 694 €
5 95 263 € 87 199 € 67 872 €
6 107 195 € 98 125 € 76 419 €
Par personne supplémentaire 11 945 € 10 934 € 8 531 €

·     Le prix total du logement neuf ne doit pas non plus dépasser un maximum au mètre carré.

Zone géographique Prix HT m² en euros
A bis 4 886 €
A 3 702 €
B1 2 965 €
B2 2 588 €

Cumulez la TVA réduite avec d’autres dispositifs

Les économies sont conséquentes, d’autant que vous pouvez cumuler la TVA réduite avec d’autres dispositifs fiscaux qui favorisent l’accès au logement.  

·     Le Prêt à taux 0%

·     Le Prêt Action Logement

·     Le Prêt Accession Sociale

Régulièrement l’acquisition d’un logement neuf en tant que résidence principale avec TVA réduite est associée à un prêt à taux zéro qui est relativement simple à obtenir. C’est un dispositif créé pour les ménages modestes qui souhaitent acheter leur première résidence principale. Il peut être obtenu tant que vous respectez les conditions du prêt à taux zéro

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