Plusieurs dispositifs existant pour bénéficier d’avantages fiscaux
Créé en 2013 en remplacement de la Loi Scellier, le dispositif Duflot / Pinel a pour but de pallier le manque de logement en incitant les investisseurs à acheter dans le neuf et bénéficier d’une réduction d’impôts. Le principe consiste à acquérir un logement neuf et de le mettre en location au minimum pour une durée de 6 / 9 / 12 ans. Ce dispositif offre une réduction d’Impôt avec des pourcentage différents de défiscalisation. Il est conditionné par un loyer maîtrisé, à l’abri des fortes hausses par exemple, dictées par le marché.
Un autre dispositif, la loi Censi-Bouvard, permet également de réduire ses impôts et de récupérer la TVA. Il se base sur le même principe de la loi Pinel (acquisition et mise en location pendant un durée préfixé d’un logement neuf). Ce dispositif réglemente les logements en Résidence Service (Résidence Etudiant, Senior en particulier)
Location d’un bien meublé : les statuts LMP et LMNP
Il est possible de louer un bien meublé soit en LMP (loueur en meublé professionnel), soit en LMNP (loueur en meublé non professionnel). Pour louer sous le statut LMP, l’investisseur doit être inscrit au registre RSC et percevoir au moins 23 000 euros par an de cette activité, laquelle doit représenter l’essentiel de l’ensemble de ses revenus. Pour louer en tant que LMNP, il suffit de ne pas répondre à l’une des trois exigences du statut LMP.
