Une TVA réduite à 5.5% et 7% ?
Il est possible d’obtenir une réduction de la TVA pour l’achat d’un appartement neuf ou maison neuve en résidence principale. Ce taux intéressant de TVA est de 5,5%, au lieu des 20% normalement appliqué à l’achat d’un appartement neuf. Il est réservé aux logements neuf situés en zones ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et à 300m alentour. Si le logement est situé entre 300 et 500m, vous pouvez toutefois bénéficier d’une réduction de TVA à 7%. Ce taux de TVA attractif a été mis en place afin de favoriser l’accession dans de nouveaux quartiers résidentiels (zone industrielle ou commerciale transformé en quartiers résidentiels).
Il y a toutefois quelques conditions à respecter afin de bénéficier de ce taux de TVA à 5,5%. L’acquéreur doit être un particulier et doit acheter une résidence principale, ce n’est pas accessible à un investissement. Un plafond de ressources est également fixé par arrêté ministérie.
Plafond des ressources fixé par arrêté ministériel :
| Plafonds de ressources en EURO – Accession en TVA Réduite 5,5% ou 7% | |||
| Paris et communes limitrophes | IDF hors Paris et communes limitrophes | Autres régions | |
| 1 personne seule | 35 088 | 34 641 | 30 115 |
| 2 personnes | 52 440 | 51 770 | 40 216 |
| 3 personnes | 67 865 | 62 232 | 48 364 |
| 4 personnes | 81 028 | 74 544 | 58 387 |
| 5 personnes | 96 406 | 88 245 | 68 686 |
| 6 personnes | 108 480 | 99 303 | 74 408 |
| Par personne supplémentaire | 12 088 | 11 064 | 8 634 |
Le plafond de revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année N-2.
De plus, un plafond de prix de vente est appliqué et varie selon la zone géographique :
- Zone A bis : 4886 € HT/m²
- Zone A : 3702 € HT/m²
- Zone B1 : 2965 € HT/m²
- Zone B2 : 2588 € HT/m²
- Zone C : 2263 € HT/m²
Cumul des aides à l’acquisition
Il est également possible de cumuler la TVA réduite pour l’achat d’un logement neuf en résidence principale et le Prêt à Taux Zéro+ (aussi appelé PTZ+).
