Une acquisition neuve, sur plan
Acheter en « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement » (VEFA) – autrement dit acheter sur plan, consiste à acheter un logement (appartement ou maison individuelle en lotissement ou village) en cours de construction ou pas encore construit.
Trois étapes principales : Réservation, Notaire et livraison
L’acquisition se déroule dans les étapes suivantes:
- Poser une option (valable 48 heures) sur le bien immobilier choisi ;
- Signature entre l’acquéreur et le Promoteur Immobilier d’un Contrat de Réservation de l’appartement (par ce contrat le Promoteur s’engage à vous réserver le bien choisi) et du versement d’un dépôt de garantie dont le montant varie en fonction du Promoteur Immobilier.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calculé au moment de la réception par Lettre AR du contrat de Réservation.
- La deuxième étape consiste à chercher auprès des banques ou par le billet d’un Courtier Immobilier le crédit pour l’acquisition.
- La troisième étape consiste de signer en présence du Notaire l’Acte de vente définitif et de régler un premier versement calculé par rapport à l’avancement des travaux.
- L’ultime étape concerne la livraison du bien une fois que la construction est terminée et que le logement est prêt à être habité.
La loi a posé le principe d’un paiement progressif du prix en fonction de l’état d’avancement du chantier, les paiements ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations,
- 70% à la mise hors d’eau et hors d’air (toitures et fenêtres posées),
- 95% à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde de 5% est exigible au moment de la remise des clés, dès lors que le logement est conforme au contrat.
Il est à noter qu’au cours de la periode de la construction, le promoteur sollicite les acquéreurs dans le choix des matériaux, des équipements éventuels et autres détails de finition de leur appartement.
