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Médiation des litiges de consommation. Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation :

  • en contactant le médiateur suivant : l’Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr/ à l'adresse mail contact@medimmoconso.fr.
  • et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

    Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    Immobilierduneuf.com, site de la société IMMODEFISC bénéficie de la "Garantie Financière" GALIAN, Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L530/1 et L530/2 du Code des Assurances - MMA POLICE N° : 120137405

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